Retractation et retour

Droit de rétractation

1. Qualité de consommateur au sens du droit de la consommation et bénéfice du droit de rétractation

Au sens du code de la consommation, a la qualité de consommateur, le client qui remplit les conditions cumulatives suivantes:

– un particulier ou un professionnel qui conclue une vente de produits hors établissement,
– dont l’objet n’entre pas dans le champ d’activité principale de son entreprise ;
– et qui n’emploie pas plus de 5 salariés.
Lorsque l’une des conditions précitées fait défaut, le client a la qualité de professionnel au sens du droit de la consommation.

Seul le client ayant la qualité de consommateur peut bénéficier du droit légal de rétractation.

2. Modalité d’exercice du droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour ce faire, le Client doit adresser un mail reprenant ses identifiants et exposant sa demande à l’adresse suivante : infos@carrelage-en-ligne.com

3. Retour des Produits vendus et frais de retour

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits vendus dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Aux termes de l’article L221-23 du code de la consommation:

« Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature ».

L’attention du Client est attirée sur le fait que, dans la mesure où les produits sont livrés au domicile du consommateur après la conclusion du contrat, les frais de retour du transporteur (19 tonnes ou VL avec surcoût) sont intégralement supportés par le Client qui s’y engage.